Ma proposition pour les Etats généraux

Un événement, ça trompe énormement. En tout cas, la situation à Madagascar a dû troubler sérieusement iTélé et Canal+ au point que leurs rédactions ont illustré un reportage sur la grève en Guadeloupe par des images de la place du Treize-mai.  Ceci dit, au moment où les partisans de TGV investissent les ministères sans coups férir, que le FFKM est en train de se disperser aux quatre vents, et même si le clan Ravalomanana continue à faire la politique de l'autruche, voilà que l'on annonce "Les Etats généraux pour la défense des valeurs républicaines et la consolidation de la démocratie à Madagascar".

Les valeurs républicaines. Il est effectivement temps de s'y pencher dans un pays où les institutions ont encore des effluves monarchiques. Un président est élu par le peuple et non désigné par la main de Dieu. J'ose espérer que les nouveaux règles du jeu qui seront réécrits pendant la Transition seront empreints d'un esprit universel et intemporel. Jusqu'ici, la mère des lois, la Constitution, a été toujours écrit pour servir la cause d'une personne. D'où les coups d'Etat à répétition par la rue. Limiter le nombre des partis politiques et interdire les candidatures indépendantes sont fondamentalement anti-démocratiques. Limiter le mandat présidentiel à deux ans est bien. Mais j'irais encore plus loin, et c'est ma principale proposition pour les Etats généraux : il faut qu'il y ait une intervalle entre les deux mandats d'un même président pour qu'il n'en profite pas pour faire son nid. Un "kandidam-panjakana" aura toujours la tentation d'utiliser sa position pour se faire réélire.

Ci-dessous, le communiqué "argumenté" des "Etats généraux" qui se tiendront du 26 au 28 mars 2009. Tout le mal que l'on souhaite est que ces Etats généraux n'accouchent pas d'une souris.

I - Résumé exécutif

L’instabilité politique, économique et sociale chronique à Madagascar trouve son origine dans l’absence de consensus sur les fondamentaux de la République et dans le manque d’adhésion à une vision commune. Les crises de pouvoir frappent le pays de manière cyclique. Il en résulte des incertitudes dans l’évaluation des perspectives économiques et des à-coups dans la croissance, des perturbations notables dans la vie sociale et, au total, une marche chaotique, voire à rebours, vers le progrès et le développement.

Un régime présidentiel fort qui s’appuie sur un parti présidentiel dominant toutes les institutions de l’État entraîne des excès et des abus de pouvoir, ainsi que des actes de corruption de toutes sortes. La gouvernance est caractérisée par des délits d’initié et des conflits entre les intérêts publics et les intérêts privés, jusqu’à la plus haute sphère de l’État.

On assiste à une régression de la décentralisation, tant au niveau des collectivités territoriales qu’au niveau des établissements publics. Par exemple, la désignation des organes des structures décentralisées par le pouvoir central amoindrit l’autonomie administrative, postulat de la décentralisation.

Le moment est venu de faire face au passé en toute maturité, en discuter sereinement et en faire le bilan tant politique qu’économique sans acrimonie afin de conjurer les malentendus et désamorcer les rancunes tenaces. Le moment est venu d’agir et de nous tourner résolument vers l’avenir et en toute confiance. Le moment est venu de mettre en place les structures capables d’absorber les chocs politiques et sociaux. Ces structures devraient être aptes à générer un progrès économique et social équilibré et dynamique de toutes les couches de la population et de toutes les régions de l’île. Le moment est venu d’asseoir la véritable base d’un État de droit par le biais duquel le citoyen assume ses droits et ses devoirs pour traduire l’effectivité de l’égalité de tous devant la loi. La garantie constitutionnelle et institutionnelle d'une alternance démocratique respectueuse du choix des citoyens doit être le fondement essentiel de la République, de l'État de droit et de la stabilité politique. L’urgence s’impose de partager une vision commune et un engagement fort de tous les citoyens responsables sur le futur de la Nation.

L’Unité et la solidarité nationales, conditions du développement, ne doivent pas être fragilisées à chaque soubresaut politique. Aussi, est-il impérieux de réconcilier la classe politique, pouvoir comme opposition, avec tout le peuple sans distinction en raccommodant les déchirures catégorielles et régionales tant politiques qu’économiques et financières.

II- LES OBJECTIFS ASSIGNÉS AUX ÉTATS GÉNÉRAUX

A l’issue des États Généraux de la démocratie et des valeurs républicaines, il sera publié une « CONVENTION RÉPUBLICAINE » qui va proposer les nouvelles orientations du pays, y compris, le cas échéant, la période transitoire en consacrant une véritable culture démocratique dont les fondements sont :

1) un véritable État de droit garantissant l’alternance démocratique du pouvoir et traduisant entre autre l’effectivité d’une authentique décentralisation des droits et des obligations,

2) une pratique intangible de la démocratie qui, outre les normes universellement acceptées, doit aussi poser comme postulat « la libéralisation des opportunités et des initiatives » dans les domaines économique, social, politique et culturel en tenant en compte la spécificité de la société malgache,

3) une bonne gouvernance qualifiable et contrôlable,

4) une économie libérale à visage humain respectueuse de l’homme malgache et de son environnement. Le développement économique sera fondé sur la liberté d’entreprendre, dont le principe est l’égalité de tous devant la loi qui consacre les règles d’une saine concurrence et la mise en place de toutes les conditions propices pour l’égalité de chances de tous les acteurs du développement.

Ces nouvelles orientations seront traduites par l’élaboration non limitative des textes fondamentaux et de leurs textes d’application ci-après pour faire face au passé en toute maturité et partager une vision commune et forte sur le futur de la Nation à l’issue des États Généraux :

- Institutions :

. projet de loi sur la commission vérité et réconciliation 

. révision et/ou projet de Constitution

. projet de loi sur le fonctionnement de la Justice

- Démocratie :

. projet de loi sur les partis politiques

. projet de code électoral

. projet de code de la communication

. charte sur l’Éthique et la Démocratie

- Décentralisation :

. projet de loi sur la décentralisation particulièrement l’aspect budgétaire et le niveau de transfert de compétences du pouvoir central vers les collectivités territoriales décentralisées

- Concurrence économique :

. projet de loi sur la concurrence économique

. projet de loi sur la protection des consommateurs

. projet de loi sur le Conseil Économique et social : avant projet de code des investissements et des affaires, avant projet de code minier, avant projet de code des douanes, avant projet de code général des impôts, avant projet de loi sur les opérations d’importation et d’exportation, etc.,

III- L’ENVIRONNEMENT GÉNÉRAL

Le régime actuel tend vers l’institution d’un régime présidentialiste, la centralisation du pouvoir, le verrouillage des libertés publiques et l’exclusion d’une partie des nationaux.

III.1- L’environnement politique

La démocratie est bafouée et la liberté d’expression est réduite à sa plus simple expression contrairement aux dispositions constitutionnelles. Du fait de massive fraude aux différentes élections, la légitimité des élus à tous les niveaux est contestable. La puissance publique est détournée de sa mission originelle d'être au service de l'intérêt général et est mise au service d’intérêts particuliers pour neutraliser les concurrents économiques et les adversaires politiques. La Justice et les organes de contrôle sont instrumentalisés à des fins partisanes. En dépit de l’aide internationale, la paupérisation persiste : officiellement 66,6% de la population sont touchés par l’insécurité alimentaire chronique et plus de 80% de la population vivent avec 0,6 $Us par jour. L’État de droit n'existe que sur les documents officiels de la République et n'a été utilisé que pour apaiser la mauvaise conscience des partenaires bilatéraux et multilatéraux du gouvernement. L’État de droit est substitué à l’État du bon vouloir.

Le régime actuel tend vers l’institution d’un régime personnel, la confusion des pouvoirs du législatif et de l’exécutif, l’exclusion d’une partie des nationaux, la centralisation du pouvoir et le verrouillage des libertés publiques.

1) Le régime présidentialiste s’appuie sur un parti présidentiel dominant :

Cette situation est caractérisée par :

- la domination du parti présidentiel au niveau du Gouvernement,

- la domination du parti présidentiel au niveau du Législatif (Assemblée Nationale et Sénat),

- le renforcement de la domination du parti présidentiel : la nouvelle loi sur les partis politiques adoptée en janvier 2009 aboutira à terme à éliminer du paysage politique les autres partis politiques sauf s’ils intègrent la mouvance présidentielle (style Front National pour la Défense de la Révolution FNDR de la Deuxième République),

- la domination du parti présidentiel au niveau de la Haute Cour Constitutionnelle : trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée Nationale dont la majorité des membres est issue du parti présidentiel, deux par le Sénat -dont les membres élus sont issus du parti présidentiel ou nommés directement par le Président, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature qui est présidé par le Président et par délégation par le Ministre de la Justice,

- Le mode subjectif et péremptoire de désignation et d’abrogation aux hauts emplois de l’État.

2) La confusion des pouvoirs du législatif et de l’exécutif :

L'Assemblée Nationale et le Sénat sont devenus des Chambres d'enregistrement des projets de lois émanant du gouvernement.

La Constitution prévoit divers cas de situations permettant au pouvoir exécutif  d'exercer des prérogatives dévolues au pouvoir législatif :

Article 60 - Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir la situation d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

La situation d'exception peut être prolongée au-delà de quinze jours dans les mêmes formes.

La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

· Dans cette hypothèse, la décision présidentielle de recourir à cet article ne rencontrera aucune opposition, les avis des trois institutions dans leur composition actuelle (Assemblée nationale, Sénat, et HCC) sont à coup sûr acquis.

· Les situations d’exception ont surtout comme conséquences de limiter les libertés publiques, individuelles et collectives (cf. Article 85).

· Il appartient à une loi organique de délimiter les pouvoirs spéciaux accordés au Président : vu la composition du législatif actuelle, tout projet de loi organique y afférent sera adopté.

Article 99 - Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé.

La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi.

Toute délégation de pouvoir demandée dans ce cadre sera acquise.

Article 100 - En cas d'urgence ou de catastrophes, le Président de la République peut prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi.

La notion d’urgence et de catastrophes peut s’appliquer à toute situation selon l’appréciation discrétionnaire du Président : aucune balise de la part des autres institutions et sans nul doute aucune possibilité de contrôle par le juge administratif en cas d’arbitraire.

Article 156 - Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d'ordonnance en Conseil des Ministres, pour prendre les mesures d'ordre législatif nécessaires à la mise en place des Institutions ou Collectivités territoriales décentralisées prévues par la présente Constitution révisée.

· Cette disposition a été déjà mise en œuvre pour régir les élections régionales : Ordonnance n° 2008-001 relative aux élections des membres du Conseil régional.

· Elle est également susceptible d’être utilisé pour l’institution de la Haute Cour de Justice : cette juridiction spéciale est appelée à statuer sur la mise en jeu de la responsabilité des chefs d’institutions dont le Président de la République.

Article 85 - Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, relèvent d'une loi organique … l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ;

Si tant est que le Président de la République soit disposé à instituer cette juridiction, il aura tout pouvoir pour l’organiser à sa convenance.

3) L’exclusion constitutionnelle d’une partie des nationaux :

Article 46 - Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy d'origine par le père et la mère, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins quarante ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, et résider sur le territoire de la République de Madagascar au moins six mois avant le jour du dépôt de candidature.

Une telle disposition constitutionnelle basée sur l’origine du père et de la mère est inique et raciste car elle exclut une partie des citoyens malgaches. Cela suppose l’existence d’une citoyenneté à plusieurs vitesses. Pourquoi pas aussi l’obligation d’un test ADN pour voir la pureté de la race sachant que le malgache est un peuple métissé ?

4) La centralisation du pouvoir :

On assiste à un reflux de la décentralisation au niveau des collectivités territoriales et de l'autonomie administrative ainsi qu'au niveau des établissements publics bénéficiant traditionnellement de telle spécificité. Des exemples :

On assiste à un reflux de la décentralisation, tant au niveau des collectivités territoriales qu’au niveau des établissements publics. Des exemples :

· La négation des moyens financiers aux collectivités décentralisées et aux services publics déconcentrés

· La nomination par le pouvoir central des Chefs de région.

· Le recours à l’institution de délégations spéciales au niveau des communes : communes de Nosy Be, Tolagnaro, Sainte Marie, Ivato ( suite à la fusion des 2 communes Ivato -Firaisana et Ivato - Aéroport)

· Le recours aux administrateurs délégués au niveau des entreprises publiques

· La récente institution d’un Comité ad hoc à la place du Président de l’Université d’Antananarivo.

La désignation des organes des structures décentralisées par le pouvoir central amoindrit l’autonomie administrative et financière des collectivités décentralisées, une condition incontournable de la décentralisation.

· le conflit qui oppose le pouvoir central à la CUA illustre l’intolérance du pouvoir quant à toute velléité d’autonomie affichée par une collectivité décentralisée, surtout si elle est dirigée par un indépendant ne relevant pas du sérail présidentiel.

► contrôle de tutelle dépassant le sens et le contenu dudit contrôle : gel des fonds au niveau du Trésor, ingérence dans les attributions de la commune (ramassage des ordures ménagères, gestion du transport urbain : affaire de la gare routière) sans constat de carence. Ainsi en est-il de l’intervention anormale du Ministère de l’Education dans la gestion de l’examen du baccalauréat 2008 à l’Université d’Antananarivo.

D’une manière générale, toute anomalie, défaillance ou dysfonctionnement constaté au niveau d’une structure décentralisée appelle l’intervention du pouvoir central qui se substitue à l’organe décentralisé.

5) Verrouillage des libertés publiques

· interdiction des manifestations publiques et de grève

· fermeture de radios ou de télévisions privées exprimant des opinions différentes des tenants du pouvoir

· exclusion de toute opinion dissidente au niveau des médias publics

L’absence de contre-pouvoirs institutionnalisés et de cadre clair d’expression, comme il a été proposé dans le projet de loi sur les partis proposé par les « deux Serge », conduit aux dérives des tena nts du pouvoir qui limitent aux portions congrues la liberté d’opinion et refusent à la population la légitimité d’organiser des manifestations publiques pacifiques pour exprimer leurs desideratas.

III.2- Environnement économique

Les investisseurs et entrepreneurs nationaux sont lésés à tous les niveaux par rapport à leurs homologues étrangers car ces derniers sont protégés par des accords bilatéraux ayant force de loi supranationale, alors que les opérateurs économiques locaux travaillent principalement sur fonds propres, ne bénéficiant d'aucune structure d’appui et de structures d'accompagnement de la part de l'État pour affronter la concurrence étrangère. En général, les richesses naturelles nationales et les forces de travail malgaches sont bradées au plus offrant. Les nationaux malgaches ne seront bientôt plus que des étrangers dans son propre pays « tanindrazana » alors qu’aujourd’hui au niveau international les États des grands pays volent au secours de leurs entreprises.

En outre, le manque de transparence dans la gestion des finances publiques et la conduite des projets d’investissements sont érigés en mode de gouvernance du régime actuel. Des exemples sont vérifiables dans tous les secteurs d'activités économiques :

1)certains contrats miniers conclus ou en projets avec des investisseurs étrangers,

2)projet cession de terres à la firme coréenne « Daewoo »,

3)accaparement de terres pour des projets au bénéfice d’intérêts particuliers liés au pouvoir (exemple remblaiement d’une surface importante sur la route digue),

4)monopolisation par une entreprise appartenant à une famille au sein du régime de marchés de fourniture de bureau ou de voitures… de l’administration publique civile et militaire de gré-à-gré,

5)achat d’un nouvel aéronef présidentiel d’un montant total de 76  millions $US (60 millions $Us acquisition et 16 millions $Us équipement) sans transparence pour moitié sur les fonds publics et l’autre moitié sur les fonds personnels du Président (cf. Ministre des Finances) ayant servi à son acquisition et sur les sources financières réelles d’un tel investissement.

6)élimination de tout concurrent réel et potentiel,

7)privatisation des entreprises à vil prix, sans appel d'offre en faveur des tenants du régime,

8)exportations illicites par les tenants du riche et leurs proches (bois précieux, pierres précieuses, etc.)

9)utilisation des finances de l'État pour favoriser les entreprises de haut dignitaire : Exemples : l’importation des vaches à lait, des moutons et la construction des « valabe », l'aide en faveur des petits fonctionnaires, détournement des primes pour les hauts fonctionnaires (PREA), etc.

10)confusion de la caisse de l'Etat avec les poches des hauts responsables,

11)détaxe en faveur des entreprises du Président …

III.3- Environnement social

1)Insécurité croissante :

· actes de banditisme contre les personnes et les biens dans la majorité des villes et des villages de Madagascar

· actes d’intimidation contre des particuliers ou des bâtiments publics

· évasions de prisonniers : Tsiafahy, Ambalatavoahangy, Betroka, Antsohy…insécurité routière et maritime ayant abouti à des pertes en vies humaines et des biens.► insuffisance de contrôle ??

· insécurité alimentaire d'une large partie de la population

· recrudescences des bandits de grands chemins (dahalo)

2)dégradation générale des mœurs et recrudescence des comportements "mamoa fady" dans la société malgache

3)Insalubrité de l’environnement immédiat des malgaches : Problèmes récurrents relatifs au ramassage des déchets ménagers et des déversements illicites de déchets industriels

(grandes villes : insuffisance de moyens)

4)Environnement du travail :

· Conditions de travail au niveau des zones franches, maintes fois dénoncées et sans mesures concrètes.

· Baisse d’activités de certaines entreprises conduisant à des chômages techniques (secteur pêche, etc..), incendie de certaines infrastructures ( ex : Pilatex).

· Dévalorisation des compétences nationales en préférant des compétences étrangères pas toujours justifiées

IV- DES FONDAMENTAUX CLAIRS

Sans préjuger de la légitimité des soubresauts ayant pour essence la défense de la démocratie et de la liberté d’expression qui scandent la vie nationale et sans se prononcer sur le bien-fondé des actes politiques et sociaux remettant en cause à intervalles presque réguliers la vie politique du pays, il est nécessaire de mettre en place des procédures constitutionnelles et institutionnelles permettant de les canaliser.

Pour lancer le débat de fond sur des fondamentaux clairs et des propositions à discuter, les organisations de la société civile signataires ont de commun accord défini un minimum de vision et de principes, tout en étant ouvertes au dialogue sans exclusif :

1) L’État républicain :

Le fondement de l’État républicain est la démocratie, la justice sociale, l’égalité de chance et la laïcité. Communauté de citoyen, la nation républicaine ne se fonde sur aucun pouvoir hérité par lignage, aucune référence religieuse, aucun particularisme culturel, aucune conception obligée de la vie privée.

Il faut conforter l'autorité de l'État en tant que régulateur et arbitre du respect des règles applicables à tous les acteurs aussi bien politiques, sociaux et culturels qu'économiques, selon le principe de l’équité : (i) en offrant à tous les citoyens la possibilité de s'épanouir selon leurs capacités et (ii) en créant l'infrastructure adéquate favorisant un environnement propice au développement dans le souci d'une meilleure redistribution des richesses.

Il s’agit de faire en sorte que les mécanismes constitutionnels et institutionnels soient suffisamment efficaces pour que les transferts de pouvoirs se passent en respectant les choix démocratiques des citoyens, pour que leurs aspirations profondes puissent s’exprimer dans le respect de la liberté d’expression et être prises en compte sans falsification des normes de démocratie, pour que les conflits soient arbitrés pacifiquement et pour que les débats ne se délitent pas en occasion d’intolérance et de méfiance.

2) La laïcité de l’État :

La laïcité de l’État a le souci de ce qui est commun à tous dans le respect de la différence et de la diversité des convictions, religieuses ou non : c’est à ce titre qu’elle peut constituer le ciment social et facteur de paix. La pluralité et les différences de culture ou de religion ou autres ne sont pas niées, mais vécues de telle façon que demeure possible un espace régi par le seul bien commun respectueux des droits de l’homme et des particularismes des uns et des autres sans exclusion. Ainsi la laïcité, comprise comme valeur garantissant les libertés de conscience, d’opinion, de conviction et de religion, fonde la neutralité de l’État à l’égard de toutes les confessions et des affaires à caractère religieux.

L’État laïc accueille tous les individus en les plaçant sur un pied d’égalité, quelle que soit leur option ou opinion personnelle. De plus, la laïcité place les lois de l’État au-dessus de toutes les autres règles à caractère racial, ethnique, sectaire, religieux et place l’État, lui-même, au-dessus de tout particularisme et de toute option partisane.

La loi fondamentale dispose ainsi en son article 8 que « Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d’instruction, la fortune, l’origine, la race, la croyance religieuse ou l’opinion ».

3) Les institutions :

Le pouvoir Exécutif, dirigé par un Président de la République élu au suffrage universel direct, sera sous le contrôle des pouvoirs législatif et juridictionnel. Le Chef de Gouvernement sera nommé par le Président de la République sur proposition de la majorité à l’Assemblée Nationale.

Le Parlement de type bicaméral composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat a le pouvoir de contrôle et de sanctions sur l’Exécutif de toutes les décisions relevant de ses attributions, particulièrement les nominations aux hautes fonction de l’État, le budget national et les lois de finances dont tout financement liant l’État ou ses démembrements ainsi que les accords et les conventions internationaux. Le renforcement des capacités du Parlement nécessite de mettre à sa disposition des organes compétents publics ou privés pour la pleine réalisation de ses missions (contrôle des finances publiques, contrôle des marchés, etc.).

Les nominations aux hauts emplois de l'Etat sont en grande partie basées sur des préférences identitaires et des considérations personnelles, faisant fi des compétences et expériences professionnelles des candidats potentiels. Les nominations et les abrogations du Gouvernement et des fonctions de responsabilités de l’État (membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, techniciens de rang élevé, etc.) doivent être avalisées par le Sénat pour éviter l’arbitraire et le fait du prince.

L’article 7 de la Constitution dispose que « La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu’elle protège, qu’elle oblige ou qu’elle punisse ». Selon une procédure simplifiée dont les portées et les limites sont à déterminer par une loi, les membres de l’Exécutif et du Législatif seront justiciables. La Justice doit montrer que seul le droit est la règle applicable à tous les justiciables et que toutes les décisions sont prises en toute indépendance et sans contrainte aucune.

Pour assurer l’indépendance de la Cour des comptes, la nomination de son Président se ferait sur proposition conforme exclusive des parlementaires issus de l’opposition politique.

 

4) Une décentralisation effective :

La décentralisation prônée par les gouvernements successifs depuis l’Indépendance n’a pas encore réussi à corriger les inégalités, faute de réelle volonté politique, notamment faute de décentralisation financière et budgétaire devant accompagner une telle mesure. L’Unité nationale ne doit pas être fragilisée à chaque soubresaut politique. Aussi, doivent être trouvés les termes d’une décentralisation effective et d’un nouveau contrat social liant les forces vives de la Nation.

Pour être effective, la décentralisation nécessite de transférer 62% du budget national (contre moins de 4% aujourd’hui) aux collectivités territoriales décentralisées soit 24% du budget aux régions et 38% du budget aux communes et de donner aux collectivités décentralisées les initiatives nécessaires pour fixer la politique fiscale correspondant à leurs stratégies de développement. Le programme d’investissement public (PIP) est aussi à décentraliser. La décentralisation nécessite de déterminer le transfert de compétences du pouvoir central aux collectivités territoriales décentralisées (CTD).

Les chefs de l’Exécutif régional et communal ainsi que les membres des conseils législatifs régionaux et communaux doivent être des élus. Cela nécessite le renforcement des capacités des élus et de l’administration déconcentrée au niveau des CTD et, la définition exacte et claire des compétences des pouvoirs déconcentrés et des pouvoirs décentralisés, ainsi que des sanctions y afférentes en cas de violation des règles établies.

5) Un État de droit démocratique :

La garantie constitutionnelle et institutionnelle d'une alternance démocratique est l'essence de l'État de droit et de la stabilité politique et socio-économique.

La liberté d’expression et le pluralisme des idées sont les gages de la démocratie. Une loi devra garantir l’équité d’accès aux médias publics et privés à toutes les tendances politiques y compris celles représentant l’opposition. Pour ce faire, le président exécutif de l’autorité régulant la communication  et le président exécutif des médias audiovisuels publics sont à désigner par les parlementaires issus de l’opposition politique.

La démocratie nécessite de définir par voie législative le financement et les statuts institutionnels des partis politiques de la majorité et de l’opposition. La transparence des élections nécessite (i) un nouveau code électoral garantissant la vérité et l’équité des scrutins et la transparence du processus électoral tout en définissant la liberté d’expression, les règles démocratiques et le financement électoral et (ii) un Comité National Electoral Indépendant du pouvoir politique ayant tous les pouvoirs d’organiser les élections d’amont en aval.

6) Sécuriser et ancrer la légitimité internationale

Près de cinquante ans après son retour à la souveraineté, Madagascar - dont la parenthèse coloniale n’a pas annihilé les ressorts humains, culturels et politiques – doit pouvoir rayonner dans le monde. Disposant de la capacité de transformer son potentiel en réalités palpables et en bien-être pour son peuple, la Grande Ile est à même d’être un partenaire majeur et crédible sur le plan international, apportant une valeur ajoutée tout en utilisant à son profit les leviers rendus accessibles par la mondialisation. La légitimité auprès du concert des États et la considération de la communauté internationale ne pourraient qu’être renforcées par la manière adulte et responsable dans la gestion des problèmes institutionnels et politiques internes.

CONCLUSION

D’une manière générale, la notion de redevabilité sociale ou «social accountability» qui est une démarche vers la bonne gouvernance basée sur le principe de la participation des citoyens, de la société civile et de la société politique pour assurer la bonne gouvernance et la prestation de services publics, reste au stade des bonnes intentions.

La marche vers la démocratie ne saurait se réaliser sans une culture politique correspondante que n’ont ni les gouvernants ni les gouvernés.

Pour que le pays ne soit plus l’otage de la dérive dictatoriale et despotique de ses gouvernants obligeant la population à défendre la démocratie et la liberté d’expression par la rue, l’objectif recherché est que :

- désormais la Constitution et les institutions de la République puissent réguler et baliser l’alternance démocratique du pouvoir

- l’État de droit défendant l’intérêt général et la décentralisation soit effectif.

Ainsi, les organisations de la société civile signataires invitent les forces vives de la Nation à participer aux « ÉTATS GÉNÉRAUX DE LA DÉMOCRATIE ET DES VALEURS RÉPUBLICAINES » les 26, 27 et 28 Mars 2009 à Antananarivo pour la mise en place de structures et l’élaboration de projets de textes concrets et applicables, afin de normaliser le bon fonctionnement de la démocratie, des institutions de la République, de la décentralisation et de la saine concurrence économique. Une réunion préparatoire avec les représentants des différents districts de Madagascar se tiendrait préalablement à Antananarivo.

Les Etats Généraux de la Démocratie et des Valeurs Républicaines devraient servir de cadre au dialogue inclusif permettant de trouver une solution pérenne aux crises politiques récurrentes pour ne citer que 1971, 1972, 1991, 2002 et actuellement et poser les bases d’un renouveau institutionnel de la Nation.

Pour toutes informations ou suggestions contacter le mail : [e-mail] .

Antananarivo, le 21 Janvier 2009