HCDDED : 70% des dossiers reçus ont été traités et notifiés

Selon l'Article 23 de Loi n°2015-001 du 15 février 2015 relative au Haut Conseil  pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit, "le HCDDED dresse un rapport annuel de ses activités qui sera lu publiquement à l’Assemblée Nationale lors de la première session du Parlement". C'est désormais fait. Où quand l'état d'urgence sanitaire  n'est pas un frein au respect des règlements  officiels. Et ce n'est pas le HCDDED, défenseur de la Bonne gouvernance, qui va s'y soustraire. Extraits.

Le bilan moral annuel  du HCDDED est dressé suivant ses missions déterminée par la Constitution et la loi 2015-001 : mission d’observations (examen, signalement et avis), mission de contrôle (critique et inspection) et mission d’appui (éducation et prévention). Les trois notions impliquent recommandations, conseils et suivis de la mise en œuvre. Le tout assorti de recommandations utiles à toute Institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d’attributions.

Activités concernant l'observation

Premièrement, il s'agit de faire respecter les valeurs démocratiques et de l’éthique en garantissant des processus démocratiques transparents et redevables.

2019 était justement une année électorale. Outre les veilles électorales accompagnées de contrôles des procédures d’inscription et de vote avec des badges d’observateurs électoraux délivrés par la CENI, le HCDDED faisait également partie intégrante du comité d’élaboration de la Charte «Toky Nomena»  (Engagement donné) afin d’élaborer et notamment de faire signer la charte « Toky Nomena » par les Candidats aux Législatives.

Enfin, le HCDDED faisait partie intégrante et participative du Comité paritaire pour la charte dénommée « Teny ierana hanompo vahoaka ». Comme pour les élections présidentielles de 2018 et législatives, la charte établit les règles définies par la loi et le comportement des candidats avant, pendant et après le scrutin, et pendant le mandat électif en vue d’une élection crédible et acceptée par tous.
Le HCDDED a également fait des recommandations sur de meilleures pratiques afin de s’assurer qu’il y ait des élections propres et apaisées et a effectué des interventions et sensibilisations sur la liberté de faire campagne, participer à l’élection et couverture médiatique à travers 15 interventions dans la presse écrite et audiovisuelle.

Deuxièmement, il y a le respect de l’Etat de droit et de la bonne  gouvernance.  Il s'agit ici de veiller à une bonne gestion des services publics répondant mieux aux besoins de la population, en particulier les groupes vulnérables.

Bien avant l’apparition de l’épidémie de Covid-19, le HCDDED a visité des établissements
hospitaliers : le Centre Hospitalier de Référence d’Androva (Mahajanga) et l’hôpital Joseph Raseta Befelatanana  avec un audit de performance du Service d’Urgence pour vérifier l’efficacité et l’efficience de ce service.

Le HCDDED  également effectué des visite des maisons carcérales et de détentions pour constater de près la condition de vie des condamnés et prévenus et enregistrer les éventuelles violences que subissent les détenus. Mahajanga, Nosy-Be, Moramanga, Ambatondrazaka  et Amparafaravola.
Au cours de ces missions, 118 dossiers sur le traitement avec dignité de personnes privées
de leur liberté ont été effectués dont 45 à Moramanga et 73 à Ambatondrazaka. 25 recours juridictionnels pour les victimes d’une violation des Droits de l’homme.

La situation dans la prison de Marofoto (Mahajanga) est particulièrement préoccupante.
Sur les 2 037 détenus enfermés dans les 31 chambres de cette geôle (en date du 29
octobre 2019), 64,70% sont des prévenus, 31,52% sont des condamnés, 3,21% en cours
de cassation , 0,47% en cours d’appel et 0,10% des opposants. A l’extérieur du centre,
d’autres détenus attendent également dont 2,86% prévenus, 86,67% condamnés, 8,57%
cassationnaires et 1,90% appelants.

Afin qu'il puisse continuer à mener à bien sa mission, le HCDDED a déposé une demande au Ministère de la Justice de reconnaitre, par voie réglementaire, le HCDDED comme faisant partie du mécanisme national indépendant de prévention de la torture aux termes du Protocole facultatif se rapportant à la  Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette reconnaissance permettra ou facilitera considérablement l’intervention du HCDDED qui pourra alors effectuer des examens réguliers et inopinés de la situation des personnes privées de liberté sans le dépôt préalable d’une demande.

Activités concernant le contrôle

L’exercice du pouvoir par l’Etat et la jouissance de leurs droits fondamentaux par les citoyens
sont conditionné par une bonne gouvernance. Il importe donc de limiter les abus de pouvoir et
renforcer la promotion des droits et libertés.
Ici, les principales formes d’interventions du HCDDED sont les saisines  (doléances, plaintes et autres formes de requêtes émanant d’individus ou d’entités) et les auto-saisines sur initiative des membres du HCDDED.

Plus de 297 dossiers de doléances ont été reçus par le HCDDED en 2019 et 2020. 70% sont traités et notifiés et 30% en cours de traitement. Saisines sur abus de pouvoirs : 32. Saisines sur promotion des droits et libertés : 15 dont conflit au sein de Kraoma SA. Saisines sur les forces militaires : 5. Nombre d’interventions positives sur les responsables publics : 20.

Les résultats des saisines et auto-saisines contiennent toujours des recommandations aux
Institutions, organismes publics ou privées dans le cadre de leurs domaines d’attributions.

Activités concernant l'appui

Le HCDDED mène des campagnes de sensibilisations et d’encadrement auprès des autorités
locales, société civile, notables, leaders religieux et d’opinion, les forces vives locales, et en
particulier les populations vulnérables sur leurs droits civils et politiques. Il se fixe un objectif de renforcer la citoyenneté et les garanties juridiques.
• Campagne d’information, exposition et conférences-débats :  à Behenjy (Ambatolampy), le 21 août 2019, et à Mahajanga du 28 au 31 octobre 2019

• Collaboration avec la Presse. Cette dernière, en sa qualité de 4è pouvoir, et le HCDDED, en tant qu’organe de contrôle, ont des points communs dans leurs missions respectives. La liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui reposent sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression.
  • Edition du magazine trimestriel «Demokrasia» qui informe, analyse, conseille et comprend des propositions de réformes émanant des Hauts Conseillers. Les membres d HCDDED y publie des recommandations pour procéder aux modifications législatives ou règlementaires qui leur paraissent pertinentes.

Le HCDDED connaît des limites dans la réalisation de ses projets en raison du caractère
dérisoire de son budget. Depuis sa mise en place (mars 2018), le HCDDED n’a cessé de chercher  les moyens afin d’assurer l’optimisation du fonctionnement général de ses services. En effet, le HCDDED ne dispose que d’un hangar au sein du bâtiment de l’ANALOGH, à Soanierana et ne dispose d’aucun véhicule administratif. Aucun des Hauts Conseillers non membres de Bureau ne disposent de bureau dans le hangar, pas plus d’ailleurs que les Directeurs du Secrétariat Exécutif ou les membres des Cabinet. Ils travaillent tous à leurs domiciles respectifs. Ces situations ont des incidences sur son fonctionnement.

Le budget u HCDED est une dotation globale inscrite dans la Loi des finances et dont les dépenses de fonctionnement sont engagées conformément aux principes et règles budgétaires et comptables de la Comptabilité publique. En 2020, le budget de fonctionnement du HCDDED a été amputé d’environ 25%. Malgré tout, pour les années à venir, le HCDDED compte à doubler sa performance avec ses moyens de bord et en partenariat avec les partenaires techniques et financiers œuvrant dans les domaines du respect de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, et de la protection des droits fondamentaux.

 Randy Donny in "Demokrasia", n°007 (mai-juin-juillet), pp. 06-07.