Quid de la Haute cour de justice ?

Perspectives – Des rendez-vous obligatoires en 2017

La mise en place de la HCJ et l’organisation des élections territoriales sont les rendez- vous incontournables de 2017 pour la régime de Rajaonarimampianina.

Ce sont des obligations auxquelles l’administration Rajao­narimampianina ne pourra plus se soustraire cette année. Après des mois et des années de tergiversation, celle-ci est tenue de mettre en place la Haute cour de justice (HCJ) et d’organiser les élections territoriales. Aucune excuse, sauf l’absence totale de volonté politique, ne peut expliquer que ces rendez-vous ne soient pas honorés en 2017.
Avec la mise en place de la HCJ, les autorités feront d’une pierre deux coups. Aux yeux de l’opinion publi­que nationale, il s’agira de l’expression de la volonté à ne pas laisser impunis certains hauts responsables étatiques, d’autant que ce sera la première fois, depuis 25 ans que l’institution est prévue par la Constitution, qu’un chef de l’État s’engage sur cette voie. Avec la mise en place de la HCJ, le régime Rajaonarimam­pianina pourra exhiber enfin une preuve concrète de son attachement à l’État de droit et au respect des lois et de la Constitution, même si ces principes ont été foulés au pied, ces trois dernières années.

Attente
Ce sera également un clin d’œil auprès de la Commu­nauté internationale, en particulier l’Union européenne, l’un des principaux partenaires multilatéraux de la Grande île, qui tient beaucoup à ce que cette entité soit installée. Lors du dernier dialogue politique qui s’est déroulé en décembre à Iavoloha, l’ambassadeur de l’Union européenne, Antonio Sanchez- Benedito, a encore rappelé l’importance de la mise en place de la HCJ qui « doit compléter la structure judiciaire du pays ». Il y a un an, l’Europe avait même « sanctionné » le pays en refusant de décaisser une partie de son aide budgétaire, faute de HCJ.
Mais même si les autorités continuent à vouloir avancer à pas de fourmi dans la mise en place de la HCJ, elles ne pourront plus se dérober à l’installation effective de ses membres dès cette année, à moins de vouloir faire preuve d’une mauvaise foi manifeste. Il ne reste, en effet, plus qu’à faire désigner les représentants du Haut conseil pour la défense de l’État de droit et de la démocratie (HCDDED) dont les mem­bres sont presque tous connus, pour que les membres de la HCJ prêtent serment, signe d’une entrée officielle en fonction, le symbole tant attendu par les bailleurs de fonds.

Des membres du Haut conseil pour la défense de l’État de droit et de la démocratie (HCDDED) au banquet d'Iavoloha, vendredi 06 janvier 2017. De g. à d., Odilon Tatagera (représentant la Société civile), Koera (Cour Suprême), Me Ravelontsalama (Ordre des avocats), Lenoble (Sénat) et Fulgence Rabetafika (Assemblée nationale)

Pour ce qui est de l’entrée effective en fonction de la HCJ, celle-ci peut toujours attendre l’inscription du budget de l’institution dans la Loi de finances, d’autant que l’ambassadeur de l’Union européenne a laissé entendre lors du dernier dialogue politique entre l’État malgache et l’Union européenne en décembre, que l’Europe n’exige pas que la Cour soit immédiatement opérationnelle.
Par ailleurs, malgré l’adage, jamais deux sans trois, on voit mal comment l’administration Rajaonarimam­pianina, pourra, une fois de plus, prévoir une troisième échéance aux élections territoriales, notamment régionales. En 2015, quelques mois avant sa « démission-limo­geage », l’ancien Premier ministre Jean Ravelonarivo avait déjà annoncé aux partenaires européens la tenue en juin 2015 des élections régionales. Un an et demi plus tard, le scrutin n’ayant pas eu lieu, l’actuel Premier ministre, Olivier Mahafaly, a à nouveau promis une autre échéance : 2017, même s’il n’a pas donné de mois précis.
La question étant à chaque fois abordée à l’issue d’un dialogue politique avec l’Union européenne, il est clair que le sujet intéresse particulièrement ce partenaire stratégique de la  Grande île. De plus, des élections régionales serviront de consultations populaires à mi-mandat, et permettront de tester la popularité du régime, même si l’histoire a toujours appris que le pouvoir en place gagne toujours les scrutins organisés avant la présidentielle.

Non-respect de la HCC

Malgré l’injonction de la Haute cour constitutionnelle (HCC) qui lui a donné quelques mois supplémentaires au délai de douze mois prescrits par la Constitution pour procéder à l’installation de la HCJ, Hery Rajaonarimam­pianina semble toujours hésiter à mettre en place cette institution.
Trente-six mois après son entrée en fonction, celle-ci n’est toujours pas en place, alors que la Constitution prévoit que « le président de la République, dans un délai de douze mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la HCJ ».
La HCC a, certes, limité les obligations de Hery Rajaonarimampianina des obligations de moyens et non de résultats, elle avait déjà estimé en juin 2015 « qu’il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencée ». Trois mois plus tard, elle avance un délai supplémentaire de 18 à 24 mois, évoquant « la pratique constitutionnelle universelle » qui prévoit que « la mise en place des institutions prévues par une nouvelle Constitution, devrait se faire dans un délai de 18 à 24 mois » mais le chef de l’État semble hermétique à toute suggestion.

Lova Rabary-Rakotondravony in "L'Express de Madagascar" du mardi 03 janvier 2017