10 questions que vous avez toujours voulu poser sur le HCDDED sans jamais oser le faire

L’esprit de création du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) est fondé sur la promotion de la démocratie et de la restauration de l’Etat de droit.

 

1. Le HCDDED est-il constitutionnel ?

La Constitution de la IVème République a prévu en son article 43 la mise en place du HCDDED. En effet, la création d’une structure chargée de superviser l’application de l'Etat de droit, libertés publiques, démocratie et protection des droits de l’Homme s’avère primordiale pour éviter d’éventuelles dérives au sein de l’administration, ainsi que d’éventuelles atteintes aux libertés publiques et aux principes démocratiques.

2. Quelles sont sa mission et ses attributions ?

D’une manière générale, le HCDDED est tenu d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie, du respect de l’Etat de Droit, et de contrôler la promotion des droits de l’Homme. Dans cette optique, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit peut formuler des recommandations dont il juge utiles.

3. N'y a-t-il pas un risque de conflits de compétences avec d'autres institutions?                                                                                                                        

Les dispositions des lois y afférentes ont été prises en compte afin d’éviter des conflits de compétence entre les différentes Institutions chargées de la défense de la démocratie ou des droits de l’homme, déjà existantes, telle que la Médiature et la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH).  

Par ailleurs, Conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution, deux membres titulaires et deux suppléants de la Haute Cour de Justice (HCJ) sont des personnalités issues du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

4. Le HCDDED peut-il intervenir dans le secteur privé ?

Le Haut Conseil est institué pour se constituer en observatoire et balise aux éventuelles mauvaises pratiques dans l’Administration aussi bien dans les domaines publics que privés.

C'est un organe indépendant appelé à superviser notamment l’application des codes d’éthique, de déontologie et des normes de comportement par les titulaires des charges publiques ou tout autre document y tenant lieu dans le Secteur privé.

5. Le HCDDED peut-il être saisi par de simples citoyens ?

Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou privé non conforme aux principes démocratiques et aux règles de droit peut saisir le HCDDED qui est tenu de donner suite par écrit à toute saisine et de signaler tout comportement contraire à l’éthique à toute Institution ou entité concernée et formuler toute recommandation assortie de mesures concrètes et d’un calendrier, à toute Institution ou instance mise en cause.

6. Y a-t-il une protection des sources ?

Le HCDDED veille à la protection de ses sources. De même, aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom aurait été révélé ne doit figurer dans les documents publiés.

7. Qui sont les membres ?

Le HCDDED est composé de 9 membres reconnus sur le plan national.

Une partie des membres du HCDDED. De g. à d., Fulgence Rabetafika, Pierre Lenoble, Randy Donny et Koera Ravelonarivo.       

- Désigné par le Président de la République : Claude Pagès, entrepreneur, ancien maire de Majunga.

- Elu par le Sénat : Pierre Lenoble Navony, historien, ancien vice-président CT.

- Elu par l’Assemblée Nationale : Fulgence Rabetafika, Commissaire de Police retraité.

- Elue par la Haute Cour Constitutionnelle : Annick Tsiazonangoly, magistrat.

- Elu par la Cour Suprême réunie en assemblée générale : Koera Ravelonarivo, magistrat.

- Elu par la Société civile : Odilon Tatagera, financier.

- Issu de la CNIDH : Anaclet Imbiky, magistrat.

- Elu par l’Ordre des Journalistes : Randy Donny, historien.

- Elu par l’Ordre des Avocats : Roland Ravelontsalama.

8. Les membres disposent-ils d'une immunité ?

Le HCDDED est un organe indépendant. Ses membres travaillent en toute indépendance, et ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

9. Combien gagne les membres du Haut Conseil ?

Les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres du Haut Conseil sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dépenses de fonctionnement sont engagées conformément aux principes et règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

10. Quid de la redevabilité ?

Le Haut Conseil doit présenter un rapport annuel de ses activités à l’ouverture de la première session du Parlement avec copie adressée aux Chefs d’Institutions de l’Etat

Quid de la Haute cour de justice ?

Perspectives – Des rendez-vous obligatoires en 2017

La mise en place de la HCJ et l’organisation des élections territoriales sont les rendez- vous incontournables de 2017 pour la régime de Rajaonarimampianina.

Ce sont des obligations auxquelles l’administration Rajao­narimampianina ne pourra plus se soustraire cette année. Après des mois et des années de tergiversation, celle-ci est tenue de mettre en place la Haute cour de justice (HCJ) et d’organiser les élections territoriales. Aucune excuse, sauf l’absence totale de volonté politique, ne peut expliquer que ces rendez-vous ne soient pas honorés en 2017.
Avec la mise en place de la HCJ, les autorités feront d’une pierre deux coups. Aux yeux de l’opinion publi­que nationale, il s’agira de l’expression de la volonté à ne pas laisser impunis certains hauts responsables étatiques, d’autant que ce sera la première fois, depuis 25 ans que l’institution est prévue par la Constitution, qu’un chef de l’État s’engage sur cette voie. Avec la mise en place de la HCJ, le régime Rajaonarimam­pianina pourra exhiber enfin une preuve concrète de son attachement à l’État de droit et au respect des lois et de la Constitution, même si ces principes ont été foulés au pied, ces trois dernières années.

Attente
Ce sera également un clin d’œil auprès de la Commu­nauté internationale, en particulier l’Union européenne, l’un des principaux partenaires multilatéraux de la Grande île, qui tient beaucoup à ce que cette entité soit installée. Lors du dernier dialogue politique qui s’est déroulé en décembre à Iavoloha, l’ambassadeur de l’Union européenne, Antonio Sanchez- Benedito, a encore rappelé l’importance de la mise en place de la HCJ qui « doit compléter la structure judiciaire du pays ». Il y a un an, l’Europe avait même « sanctionné » le pays en refusant de décaisser une partie de son aide budgétaire, faute de HCJ.
Mais même si les autorités continuent à vouloir avancer à pas de fourmi dans la mise en place de la HCJ, elles ne pourront plus se dérober à l’installation effective de ses membres dès cette année, à moins de vouloir faire preuve d’une mauvaise foi manifeste. Il ne reste, en effet, plus qu’à faire désigner les représentants du Haut conseil pour la défense de l’État de droit et de la démocratie (HCDDED) dont les mem­bres sont presque tous connus, pour que les membres de la HCJ prêtent serment, signe d’une entrée officielle en fonction, le symbole tant attendu par les bailleurs de fonds.

Des membres du Haut conseil pour la défense de l’État de droit et de la démocratie (HCDDED) au banquet d'Iavoloha, vendredi 06 janvier 2017. De g. à d., Odilon Tatagera (représentant la Société civile), Koera (Cour Suprême), Me Ravelontsalama (Ordre des avocats), Lenoble (Sénat) et Fulgence Rabetafika (Assemblée nationale)

Pour ce qui est de l’entrée effective en fonction de la HCJ, celle-ci peut toujours attendre l’inscription du budget de l’institution dans la Loi de finances, d’autant que l’ambassadeur de l’Union européenne a laissé entendre lors du dernier dialogue politique entre l’État malgache et l’Union européenne en décembre, que l’Europe n’exige pas que la Cour soit immédiatement opérationnelle.
Par ailleurs, malgré l’adage, jamais deux sans trois, on voit mal comment l’administration Rajaonarimam­pianina, pourra, une fois de plus, prévoir une troisième échéance aux élections territoriales, notamment régionales. En 2015, quelques mois avant sa « démission-limo­geage », l’ancien Premier ministre Jean Ravelonarivo avait déjà annoncé aux partenaires européens la tenue en juin 2015 des élections régionales. Un an et demi plus tard, le scrutin n’ayant pas eu lieu, l’actuel Premier ministre, Olivier Mahafaly, a à nouveau promis une autre échéance : 2017, même s’il n’a pas donné de mois précis.
La question étant à chaque fois abordée à l’issue d’un dialogue politique avec l’Union européenne, il est clair que le sujet intéresse particulièrement ce partenaire stratégique de la  Grande île. De plus, des élections régionales serviront de consultations populaires à mi-mandat, et permettront de tester la popularité du régime, même si l’histoire a toujours appris que le pouvoir en place gagne toujours les scrutins organisés avant la présidentielle.

Non-respect de la HCC

Malgré l’injonction de la Haute cour constitutionnelle (HCC) qui lui a donné quelques mois supplémentaires au délai de douze mois prescrits par la Constitution pour procéder à l’installation de la HCJ, Hery Rajaonarimam­pianina semble toujours hésiter à mettre en place cette institution.
Trente-six mois après son entrée en fonction, celle-ci n’est toujours pas en place, alors que la Constitution prévoit que « le président de la République, dans un délai de douze mois à compter de son investiture, invite les instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute cour de justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la HCJ ».
La HCC a, certes, limité les obligations de Hery Rajaonarimampianina des obligations de moyens et non de résultats, elle avait déjà estimé en juin 2015 « qu’il convient de parachever le processus de désignation des membres qui a déjà été commencée ». Trois mois plus tard, elle avance un délai supplémentaire de 18 à 24 mois, évoquant « la pratique constitutionnelle universelle » qui prévoit que « la mise en place des institutions prévues par une nouvelle Constitution, devrait se faire dans un délai de 18 à 24 mois » mais le chef de l’État semble hermétique à toute suggestion.

Lova Rabary-Rakotondravony in "L'Express de Madagascar" du mardi 03 janvier 2017