Le bulletin de notes de Madagascar : amélioration en démocratie et Etat de droit, stationnaire en liberté de la Presse

En près de deux mois de présence à Madagascar, du moins au moment où ces lignes son écrites, le Covid-19 n'a fait aucun mort, mais risque de faire plusieurs victimes. En premier lieu, la démocratie, l'Etat de doit et la liberté de la Presse.

L'Institut Varieties of Democracy (V-Dem), basé au Département de science politique de l'Université de Göteborg, en Suède, sort un classement sur l'état de la démocratie dans le monde chaque année : le Liberal Democracy Index (LDI).

Pour mieux conceptualiser et mesurer la démocratie, V-Dem distingue entre 5 principes de démocratie de haut niveau: Électoral, Libéral, Participatif, Délibératif et Égalitaire. V-Dem désagrège ces cinq principes en des dizaines de composantes de niveau inférieur de la démocratie telles que les élections régulières, l'indépendance judiciaire, la démocratie directe et l'égalité des sexes, et fournit des indicateurs désagrégés pour chaque conception et chaque composante.

Cette année, Madagascar est considéré par V-Dem parmi les 10 pays où on a enregistré de progrès important en matière de démocratie ces dix dernières années. Ainsi, la note de Madagascar dans le LDI est passé de 0,09 en 2009 à 0,31 en 2019, soit un hausse de +0,23.

Ce bel élan est louable. Mais il risque d'être stoppé net par les agitation générées par l'Etat d'urgence sanitaire durant lequel certains veulent faire taire la démocratie. Soit, mai elle ne peut forcer les cerveaux à s'éteindre.

Ainsi, il est curieux de constater la réactivation de la Loi n° 91-011 du 18 Juillet 1991 relative aux situations d'exception qui a été expressément conçue pour réprimer les Forces Vives durant le mouvement populaire de 1991. Une loi scélérate.

La situation d’urgence sanitaire ne doit pas cautionner toutes les pratiques allant à l’encontre de la démocratie et du vivre ensemble. Nous faisons économie ici des polémiques enflammés autour du Covid Organics pour signaler simplement que selon l'Article 8 de la Constitution, "il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique". Définitivement, vitesse et précipitation ne font pas bon ménage.

En hausse de quatre places

En matière d'Etat de droit, Madagascar est encore une fois bien noté en ce début d'année. Dans l’Indice sur l’État de Droit du WJP, publié le 11 mars 2020, le score total de Madagascar a augmenté de 2.4% dans l’Indice de cette année. Madagascar s’améliore de quatre places dans le classement mondial et se trouve à la 105e place sur 128 pays et juridictions à travers le monde, 20e sur 31 pays dans la région Afrique subsaharienne et 12e sur 19 parmi les pays à revenu faible.

L’Indice sur l’État de Droit du WJP mesure la performance en terme d’état de droit de 128 pays et juridictions repartie entre huit facteurs : Contraintes aux Pouvoirs du Gouvernement, Absence de Corruption, Gouvernement Ouvert, Droits Fondamentaux, Ordre et Sécurité, Application des Règlements, Justice Civile et Justice Criminelle.
Le World Justice Project (WJP) est une organisation indépendante et multidisciplinaire qui travaille pour faire progresser l'état de droit dans le monde, condition nécessaire pour réduire la corruption, combattre la pauvreté et protéger les gens contre les injustices.

Encore une fois, cette amélioration assez spectaculaire doit être préservée de la situation d'exception.
Transparency International - Initiative Madagascar a anticipé la situation en début de situation d’urgence sanitaire. Selon cette ONG d'origine allemande dans un communiqué publié le 27 mars, la "situation ne doit pas faire abstraction des règles de bonne gouvernance, ni faire fi de la transparence, de la redevabilité et de l’intégrité (...) En ces temps d'incertitude sans précédent, le risque de capture des décisions publiques par des intérêts privés motivés par leur propre profit est omniprésent. Ces risques vont du détournement de financements destinés à la santé, à la conception de plans de sauvetage qui favorisent les industries et les entreprises proches du pouvoir (...) Des mesures urgentes doivent être prises pour s’attaquer aux canaux par lesquels les intérêts privés peuvent avoir un effet de levier indu sur la prise de décisions publiques. Le parlement et le gouvernement doivent suspendre toute démarche non urgente en cours et nécessitant une consultation publique, jusqu'à ce que le retour à la normale permette la reprise de ces consultation".

Effectivement, la primauté donnée à la politique sur tous les sujets, même scientifiques, génère une suspicion légitime qui ne facilite pas la création d'une cohésion et d'une fierté nationales derrière des initiatives somme toute méritoire.

Victime collatérale

En matière de liberté de la Presse, Madagascar fait du sur place en se plaçant 54è pays depuis trois années consécutives dans le classement de Reporters sans frontières (RSF), sorti le 21 avril 2020. Qu'en sera-t-il l'année prochaine quand arrivera le moment de faire le bilan ? Dans une épidémie, on a d’abord besoin de soins, c’est évident ; mais aussi, ne l’oublions pas, d’informations fiables. 

" A Madagascar, les programmes de libre antenne dans lesquels des auditeurs sont susceptibles d’intervenir et d’exprimer leur opinion sur la pandémie et sa gestion sont désormais interdits". note le responsable du bureau Afrique, Arnaud Froger. “Agressions, intimidations, arrestations de journalistes, censure et exclusion de médias critiques, la liberté de la presse ne doit pas être une victime collatérale de cette épidémie mondiale", estime-t-il.

Ainsi donc, Madagascar est plutôt bien noté ces dernier temps sur le plan international, mais il importe de  ne pas dormir sur ces lauriers et d'être toujours sur ses gardes.

Nous sommes nombreux à ne plus vouloir de ce monde dont l’épidémie révèle les inégalités absurdes...  Mais « l’histoire nous juge sur nos résultats, et non sur nos intentions », disait John  Fitzgerald Kennedy.

En cette veille du 60ème anniversaire de l’acquisition de l’indépendance, on ne peut que souhaiter à Madagascar de passer sans trop de casse cette crise sanitaire et de continuer sa progression sur le chemin du développement.

Randy Donny

Article paru dans le numéro 6 de "Demokrasia", le magazine trimestriel du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit (HCDDED).

 

10 questions que vous avez toujours voulu poser sur le HCDDED sans jamais oser le faire

L’esprit de création du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) est fondé sur la promotion de la démocratie et de la restauration de l’Etat de droit.

 

1. Le HCDDED est-il constitutionnel ?

La Constitution de la IVème République a prévu en son article 43 la mise en place du HCDDED. En effet, la création d’une structure chargée de superviser l’application de l'Etat de droit, libertés publiques, démocratie et protection des droits de l’Homme s’avère primordiale pour éviter d’éventuelles dérives au sein de l’administration, ainsi que d’éventuelles atteintes aux libertés publiques et aux principes démocratiques.

2. Quelles sont sa mission et ses attributions ?

D’une manière générale, le HCDDED est tenu d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie, du respect de l’Etat de Droit, et de contrôler la promotion des droits de l’Homme. Dans cette optique, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit peut formuler des recommandations dont il juge utiles.

3. N'y a-t-il pas un risque de conflits de compétences avec d'autres institutions?                                                                                                                        

Les dispositions des lois y afférentes ont été prises en compte afin d’éviter des conflits de compétence entre les différentes Institutions chargées de la défense de la démocratie ou des droits de l’homme, déjà existantes, telle que la Médiature et la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH).  

Par ailleurs, Conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution, deux membres titulaires et deux suppléants de la Haute Cour de Justice (HCJ) sont des personnalités issues du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

4. Le HCDDED peut-il intervenir dans le secteur privé ?

Le Haut Conseil est institué pour se constituer en observatoire et balise aux éventuelles mauvaises pratiques dans l’Administration aussi bien dans les domaines publics que privés.

C'est un organe indépendant appelé à superviser notamment l’application des codes d’éthique, de déontologie et des normes de comportement par les titulaires des charges publiques ou tout autre document y tenant lieu dans le Secteur privé.

5. Le HCDDED peut-il être saisi par de simples citoyens ?

Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou privé non conforme aux principes démocratiques et aux règles de droit peut saisir le HCDDED qui est tenu de donner suite par écrit à toute saisine et de signaler tout comportement contraire à l’éthique à toute Institution ou entité concernée et formuler toute recommandation assortie de mesures concrètes et d’un calendrier, à toute Institution ou instance mise en cause.

6. Y a-t-il une protection des sources ?

Le HCDDED veille à la protection de ses sources. De même, aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom aurait été révélé ne doit figurer dans les documents publiés.

7. Qui sont les membres ?

Le HCDDED est composé de 9 membres reconnus sur le plan national.

Une partie des membres du HCDDED. De g. à d., Fulgence Rabetafika, Pierre Lenoble, Randy Donny et Koera Ravelonarivo.       

- Désigné par le Président de la République : Claude Pagès, entrepreneur, ancien maire de Majunga.

- Elu par le Sénat : Pierre Lenoble Navony, historien, ancien vice-président CT.

- Elu par l’Assemblée Nationale : Fulgence Rabetafika, Commissaire de Police retraité.

- Elue par la Haute Cour Constitutionnelle : Annick Tsiazonangoly, magistrat.

- Elu par la Cour Suprême réunie en assemblée générale : Koera Ravelonarivo, magistrat.

- Elu par la Société civile : Odilon Tatagera, financier.

- Issu de la CNIDH : Anaclet Imbiky, magistrat.

- Elu par l’Ordre des Journalistes : Randy Donny, historien.

- Elu par l’Ordre des Avocats : Roland Ravelontsalama.

8. Les membres disposent-ils d'une immunité ?

Le HCDDED est un organe indépendant. Ses membres travaillent en toute indépendance, et ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.

9. Combien gagne les membres du Haut Conseil ?

Les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres du Haut Conseil sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dépenses de fonctionnement sont engagées conformément aux principes et règles budgétaires et comptables de la comptabilité publique.

10. Quid de la redevabilité ?

Le Haut Conseil doit présenter un rapport annuel de ses activités à l’ouverture de la première session du Parlement avec copie adressée aux Chefs d’Institutions de l’Etat